Conditions générales

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des commandes de permis de pêche proposés à la vente sur www.permisdepeche.be (ci-après dénommé « le Site »).

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

Le Service public de Wallonie se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. Toute modification prendra cours au moment de sa publication sur le site.

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur seront compétents.

Le permis de pêche acheté sur ce site est personnel et ne peut être ni échangé contre un permis d’une autre valeur, ni remboursé.

En achetant le permis, le titulaire s’engage à en faire un usage strictement personnel aux conditions prévues par la loi.

Toute reproduction ou falsification en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon qui peut engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

 

Article 2 – Prix – Modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont exprimés TTC. Les prix indiqués s'entendent en Euros.

Il existe deux types de permis accessibles à tous sans condition d’âge :

  1. Le permis A à 12,39 € autorise la pêche du bord de l’eau à 1 ou 2 lignes à main ainsi que l’usage de l’épuisette, là ou la pêche est autorisée par la réglementation wallonne.
  2. Le permis B à 37,18 € autorise la pêche autrement que du bord de l’eau, à 1 ou 2 lignes à main, avec les engins autorisés autres que la ligne à main, ainsi que la pêche nocturne de la carpe uniquement, là ou la pêche est autorisée par la réglementation wallonne.

Les frais de transaction bancaire sont facturés en supplément du montant de la transaction.

La totalité des achats doit être réglée à la commande par carte bancaire au moyen des options de payements mises à disposition sur le site, sur le compte du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie - IBAN BE73 910 2109 0960 – BIC GKCCBEBB. L’émission du permis ne sera libérée qu’à cette condition.

 

Article 3 – Mode de livraison et rétractation

Les permis sont livrés automatiquement au format PDF par courrier électronique dès la clôture de la procédure d’achat sur le site. L’acheteur peut ainsi à tout moment réimprimer son permis en cas de détérioration ou de perte.

Une fois la procédure clôturée, puisqu’il s’agit d’un achat personnalisé, il n’y a pas de quelconque droit de rétractation.

 

Article 4 - Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre de l’achat devra être formulée, exclusivement par e-mail à l'adresse info@maisondelapeche.be .

 

Article 6 – Responsabilité

La responsabilité du site www.permisdepeche.be et de ses partenaires est limitée à la vente du permis de pêche. Ils ne peuvent être tenus responsables de l’inexécution des commandes en cas de perturbation du système informatique, du réseau internet, d’une commande erronée exécutée par un tiers ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.

En cas de problème, il est possible de prendre contact avec le service d’aide en ligne à l’adresse mail info@maisondelapeche.be .

 

Article 7 – Vie Privée

Conformément à la législation, le traitement des données récoltées dans le cadre de la vente des permis de pêche a été déclaré à la Commission de protection de la Vie Privée belge.

Dans le respect de la privée, les données personnelles ne sont utilisées qu’aux fins de délivrance du permis de pêche, du contrôle éventuel de la détention d’un permis valide et pour la communication d’informations utiles au pêcheur, conformément au consentement de l’intéressé prévu dans la procédure d’achat du site.

Les données rassemblées ne sont en aucun cas communiquées à des tiers, sauf si la loi exige la communication de ces données à la demande des autorités judiciaires compétentes dans le cadre d’une enquête.

 

Article 8 – Coordonnées

 

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Direction générale de l’Agriculture et de l’Environnement

Département de la Nature et des Forêts

Direction de la Chasse et de la Pêche

Avenue Prince de Liège, 15 – 5100 JAMBES

N° d'entreprise 031.381.138

 

FONDS PISCICOLE ET HALIEUTIQUE DE WALLONIE

Département de la Nature et des Forêts

Direction de la Chasse et de la Pêche

Avenue Prince de Liège, 15 – 5100 JAMBES

N° d’entreprise 0104.073.179